Réglementation des marchés publics au Niger : textes, procédures, seuils

Les textes en vigueur

Le code nigérien transpose le cadre de l'UEMOA : les directives n° 04/2005/CM/UEMOA (procédures de passation, d'exécution et de règlement) et n° 05/2005/CM/UEMOA (contrôle et régulation) du 9 décembre 2005, ainsi que la directive n° 02/2014/CM/UEMOA sur la maîtrise d'ouvrage déléguée. Les marchés dont le montant atteint les seuils communautaires de publicité doivent aussi être publiés selon les règles fixées par la Commission de l'UEMOA, et un appel peut être national, communautaire ou international (art. 22, 85, 87).[1]

Décret n° 2022-743/PRN/PM du 29 septembre 2022 portant Code des marchés publics et des délégations de service public
Le code : modes de passation, participation des candidats, offres, garanties, exécution, paiement, recours, contrôle et sanctions. Il a remplacé le code de 2016 (décret n° 2016-641), qui ne reste applicable qu'aux marchés et avenants déjà approuvés.[1][2]
Décret n° 2026-099/PRN/PM du 11 février 2026 modifiant et complétant le décret n° 2022-743/PRN/PM
Réécrit l'article 167 du code : la garantie des avances (30 % maximum du marché initial) peut être une caution d'un établissement financier agréé par le ministère des Finances ou une garantie constituée sur des créances que le titulaire détient sur le Trésor public.[2]
Arrêté n° 0018/PM/ARCOP du 18 janvier 2023 fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics
Seuils de l'appel d'offres ouvert, de la demande de renseignements et de prix (DRP) et de la demande de cotation (DC), seuil de la redevance de régulation et communication au Conseil des ministres.[3]
Arrêté n° 0019/PM/ARCOP du 18 janvier 2023 fixant les délais dans le cadre de la passation des marchés publics et des délégations de service public
Délais minimaux de dépôt des offres selon la procédure, délais d'évaluation, d'information des soumissionnaires, de signature, d'approbation et de notification.[4]
Arrêté n° 0017/PM/ARCOP du 18 janvier 2023 portant liste des pièces à fournir par les soumissionnaires / candidats pour être éligibles
Liste des 15 pièces d'éligibilité et de qualification que le dossier d'appel d'offres peut exiger.[5]
Arrêtés n° 0020 et n° 0021/PM/ARCOP du 18 janvier 2023
Composition et fonctionnement des commissions des marchés publics et des délégations de service public (n° 0020), modalités de signature et d'approbation des marchés (n° 0021). Lus par leur titre uniquement.[11]
Arrêté n° 0039/ME/F/SG du 18 février 2026 sur la garantie d'avance sous forme de créances détenues sur le Trésor public
Procédure pour constituer cette garantie : demande à l'autorité contractante, examen par la Direction générale du Budget (24 heures) puis par le Trésor (48 heures), nantissement des créances.[6]
Loi n° 2022-46 du 12 décembre 2022 portant création, statut, missions, organisation et fonctionnement de l'ARCOP
Crée l'Autorité de Régulation de la Commande Publique, qui remplace l'ARMP.[9][19]
Loi n° 2011-37 du 28 octobre 2011 portant principes généraux, contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public
Loi-cadre sur les principes, le contrôle et la régulation. Elle est toujours visée par le décret de février 2026.[10][2]
Décret n° 2023-550/PRN/PM du 6 juillet 2023 sur le Comité de Règlement des Différends (CRD)
Missions, composition et fonctionnement du comité qui juge les recours des soumissionnaires. Lu par son titre et son préambule.[12][15]
Ordonnance n° 2024-05 du 23 février 2024, décret n° 2024-273/P/CNSP du 4 avril 2024 et décret n° 2026-100/PRN du 11 février 2026
Régime dérogatoire pour certains achats de défense et de sécurité, payés sur le budget de l'État ou sur le Fonds de solidarité pour la sauvegarde de la patrie (FSSP) : hors du code, avec avis conforme d'un organe placé sous le CNSP. L'ordonnance elle-même n'a pas été lue.[7][8]
Décret n° 2016-642/PRN/PM du 1er décembre 2016 fixant les minima et maxima du prix des dossiers d'appel d'offres et le taux de la redevance de régulation
Prix de vente du dossier et taux de la redevance de régulation. Lu par son titre seulement : on ne sait pas si les chiffres ont été modifiés depuis le code de 2022.[12]
Statut à confirmer auprès de l'organisme de régulation.
Décret n° 2018-496/PRN/PM du 20 juillet 2018 portant Code d'éthique et de déontologie des marchés publics
Règles d'éthique que chaque soumissionnaire s'engage à respecter par un acte d'engagement joint à son offre.[12][5]

Les organismes

ARCOP, Autorité de Régulation de la Commande Publique
Régule le système : audits, avis, documents types, règlement des différends, sanctions et diffusion de l'information (bulletin hebdomadaire, plans de passation). Délivre aussi l'attestation de non-exclusion de la commande publique. Basée à Niamey (BP 725, tél. +227 20 72 35 00).[14][5][13]
Comité de Règlement des Différends (CRD)
Juge les recours des candidats évincés contre le dossier d'appel d'offres, l'attribution, les conditions de publication ou le refus d'approbation. Trois membres du Conseil national de régulation (administration, secteur privé, société civile). Sa décision s'impose à l'autorité contractante.[1][15]
Direction générale du contrôle des marchés publics et des opérations budgétaires (DGCMP/OB)
Entité du ministère des Finances qui contrôle a priori les dossiers : elle donne l'avis de conformité sur le dossier d'appel d'offres, le procès-verbal d'attribution et les autorisations de procédures dérogatoires, immatricule les marchés. Son silence pendant 7 jours ouvrés vaut avis favorable pour un appel d'offres.[1][4][18]
Portail des marchés publics du Niger (marchespublics.ne)
Portail où figurent les plans de passation, appels d'offres, avis d'attribution et listes d'ententes directes. On y trouve aussi des circulaires de 2022 et 2023 et un communiqué d'octobre 2025 sur la reprise du bulletin hebdomadaire.[16]
Commission d'ouverture des plis et d'attribution du marché, comité d'experts indépendant
Ouvre les offres en séance publique, puis évalue et classe les offres, avec l'appui du comité d'experts indépendant. C'est elle que l'on retrouve au procès-verbal d'ouverture.[1][11]
Personne responsable du marché et Directions des marchés publics des ministères
L'autorité contractante est représentée par une personne responsable principale, qui délègue la conduite de la procédure à des personnes responsables déléguées. Chaque ministère a une direction des marchés publics et des délégations de service public (décret de 2013).[1][12]
Comité ad hoc et organes de contrôle des marchés de défense et de sécurité
Avis conforme avant tout achat de défense ou de sécurité soumis à un régime confidentiel ; contrôle a priori et a posteriori par le Cabinet du Premier ministre.[1][7]
Conseil d'État
Juge, sans effet suspensif, les recours contre les décisions du CRD.[1]
Direction générale des impôts (DGI)
Le titulaire y fait enregistrer le marché. Aucune avance ni aucun décompte n'est payé tant que le marché n'est pas enregistré et la redevance de régulation payée.[1][3]

Où trouver les avis

Portail des marchés publics et des délégations de service public du Niger (marchespublics.ne)
Portail officiel avec les plans de passation, les appels d'offres, les avis d'attribution provisoire et définitive, le contentieux et les marchés par entente directe. Sa page d'accueil annonce plus de 25 000 avis. Il publie aussi les circulaires utiles (par exemple celle qui explique l'arrêté n° 0021) et un mémo sur le SIGMAP-Niger, le système d'information de gestion électronique des marchés (juin 2022).
La page d'accueil est consultable sans compte ; elle propose aussi une connexion et une inscription, dont l'usage n'a pas été vérifié.
Site de l'ARCOP : avis d'appels d'offres, plans de passation, ententes directes
Rubrique « Commande publique » du site du régulateur, avec les avis, les plans prévisionnels de passation et la liste des marchés par entente directe. À la date de vérification, la page des avis ne montrait que trois avis, tous émis par l'ARCOP elle-même ; les avis d'autres acheteurs apparaissent dans le bulletin HCOP.
Consultation libre, sans compte.
Hebdomadaire de la Commande Publique (HCOP)
Bulletin hebdomadaire de l'ARCOP en PDF. Le numéro 552 (26 au 31 octobre 2026) contient des appels à concurrence (dont un du Fonds mondial), des plans prévisionnels et les décisions du CRD. C'est la source la plus régulière pour suivre les avis.
Téléchargement libre, sans compte.
Presse nationale et revue spécialisée
Tout appel d'offres ouvert, avis de préqualification et DRP doit être publié dans les mêmes termes dans un journal à large diffusion nationale ou internationale, une revue spécialisée en marchés publics, et éventuellement sur un site spécialisé (art. 86). Sans publication, la procédure est nulle.
SIGMAP et Journal des marchés publics
L'arrêté sur les délais cite le SIGMAP et le Journal des marchés publics comme supports de publication du plan annuel. Une tribune de 2026 décrit le SIGMAP comme en cours de déploiement. Aucune adresse propre au SIGMAP n'a pu être confirmée.

Qui achète

État, établissements publics administratifs, autorités administratives indépendantes: Ils appliquent le code avec les seuils les plus bas : appel d'offres ouvert à partir de 70 millions de F CFA HT pour les travaux et 50 millions pour les fournitures et services courants (arrêté n° 0018, art. 2). Chaque ministère a sa direction des marchés publics ; le contrôle a priori est fait par la DGCMP/OB.[3][1]
Collectivités territoriales (communes, régions): Mêmes seuils que l'État. Le code prévoit que les modes de passation sont adaptés en tant que de besoin à leur situation (art. 71), et que plusieurs collectivités peuvent grouper une commande avec les seuils de l'État (arrêté n° 0018, art. 2). Un titulaire de ces marchés peut être payé plus vite : les collectivités peuvent accorder des délais plus courts aux PME de leur territoire (art. 177).[1][3]
Établissements publics industriels et commerciaux, sociétés d'État, sociétés à participation publique majoritaire: Seuils plus élevés : appel d'offres ouvert à partir de 100 millions pour les travaux et 70 millions pour les fournitures et services courants. Leurs procédures sont adaptées par des manuels de procédures spécifiques approuvés par arrêté (art. 71 ; arrêté n° 0241/PM/ARMP de 2021). Un projet de décret créant un régime encore plus spécifique pour les sociétés d'État a été adopté en Conseil des ministres le 18 mai 2026 : son sort n'est pas confirmé.[1][3][11][20]
Forces de défense et de sécurité: Les achats confidentiels (équipements militaires, travaux secrets, lutte contre la menace terroriste) se font par appel d'offres restreint auprès d'au moins trois fournisseurs agréés, ou par entente directe en cas de qualification unique, après avis de non-objection du Premier ministre (art. 54 à 63). Depuis 2024, un régime dérogatoire supplémentaire existe pour les achats payés sur le budget de l'État ou le FSSP. Il faut figurer sur la liste restreinte des fournisseurs agréés, ou justifier d'un brevet, d'une licence ou de droits exclusifs (art. 58).[1][7]
Projets financés par des bailleurs étrangers: Le code s'applique dans la mesure où il ne contredit pas l'accord de financement. Si le bailleur exige sa propre revue a priori, le marché n'est pas soumis à la revue nationale mais est transmis, avec l'avis de non-objection et le rapport d'évaluation, pour immatriculation (art. 4). Dans ce cas, les règles du bailleur peuvent primer sur celles du code.[1]

Les procédures

Appel d'offres ouvert (AOO), national, communautaire ou international

C'est le mode normal de passation (art. 28). Il est obligatoire à partir de 70 millions de F CFA HT (travaux) ou 50 millions (fournitures et services courants) pour l'État, les collectivités et les établissements administratifs, et à partir de 100 et 70 millions pour les établissements industriels et commerciaux et les sociétés d'État. Pour les prestations intellectuelles, voir la procédure par manifestation d'intérêt. Il peut être précédé d'une préqualification pour les travaux ou équipements importants ou complexes (art. 41).[1][3]

Délai minimum : 30 jours calendaires au moins après la publication de l'avis pour un appel national ; 45 jours pour un appel international ou communautaire. En cas d'urgence motivée et autorisée par le contrôle a priori : 10 jours (national) ou 30 jours (international). Si le dossier est modifié, les changements doivent parvenir aux candidats au moins 10 jours avant la date de remise.[4]

Pour vous : Le délai court à partir de la publication du premier avis. Retirez le dossier tout de suite : la liste des pièces à fournir est dans le dossier, et les attestations de moins de trois mois prennent du temps à obtenir.

Appel d'offres restreint (AOR)

Seuls des candidats choisis sur une liste présélectionnée déposent une offre. Il n'est possible que si le nombre de professionnels agréés qui peuvent exécuter le marché est restreint et connu à l'avance. Il est motivé et autorisé par le contrôle a priori, et ne doit pas dépasser 5 % du nombre des marchés de l'année (art. 48 à 50). Les seuils de l'arrêté ne s'y appliquent pas.[1][3]

Délai minimum : 21 jours calendaires à compter de la réception de la lettre d'invitation, 10 jours en cas d'urgence motivée. Si moins de trois plis sont remis, un nouveau délai d'au moins 15 jours est ouvert.[4][1]

Pour vous : On ne peut pas y participer sans invitation. Pour y entrer, il faut être sur les listes d'agréments ou d'ordres professionnels du secteur et rester visible auprès des directions des marchés des ministères.

Sollicitation de prix : demande de renseignements et de prix (DRP) et demande de cotation (DC)

Sous les seuils de l'appel d'offres. Pour l'État et les collectivités : DRP de 30 à moins de 70 millions de F CFA HT (travaux) et de 20 à moins de 50 millions (fournitures et services courants) ; DC de 10 à moins de 30 millions (travaux) et de 10 à moins de 20 millions (fournitures et services). Pour les établissements industriels et commerciaux et les sociétés d'État : DRP de 40 à moins de 100 millions (travaux) et de 30 à moins de 70 millions ; DC de 10 à moins de 40 millions (travaux) et de 10 à moins de 30 millions. En dessous de 10 millions, les achats se font par bon de commande ou simple facture.[3][1]

Délai minimum : DRP : 10 jours ouvrés après la publication de l'avis d'appel public à candidatures. DC : 7 jours calendaires après la lettre d'invitation, avec au moins trois devis de prestataires distincts.[4][1]

Pour vous : C'est la porte d'entrée des petites entreprises. La DRP est publique ; la DC se fait sur invitation, et l'autorité doit tenir une base de prestataires agréés ouverte à l'inscription : faites-vous inscrire auprès des acheteurs de votre secteur. Les pièces peuvent être allégées, sauf l'attestation de régularité fiscale.

Marché négocié par entente directe

Exception autorisée par le contrôle a priori : urgence impérieuse (conflit, catastrophe), défaillance d'un titulaire, prestataire unique (brevet, licence, droits exclusifs), ou marché complémentaire à un marché exécuté après appel d'offres, limité à 30 % du premier marché et à un seul par titulaire. Le recours à cette procédure ne doit pas dépasser 5 % du nombre des marchés de l'année (art. 52 et 53). Le prestataire accepte un contrôle des prix pendant l'exécution.[1]

Délai minimum : 15 jours calendaires après réception de la lettre d'invitation à négocier pour les soumissionnaires nationaux ; 21 jours pour les soumissionnaires communautaires ou internationaux. En cas d'urgence motivée : 7 et 15 jours.[4]

Pour vous : Si vous détenez un brevet, une licence ou une marque sur ce que l'État veut acheter, signalez-le par écrit à la direction des marchés concernée. La liste des marchés par entente directe est publiée par l'ARCOP.

Prestations intellectuelles : manifestation d'intérêt puis demande de proposition

Pour les études, le conseil et l'assistance technique. L'autorité publie un avis à manifestation d'intérêt, établit une liste restreinte, puis envoie une demande de proposition. L'offre tient en une enveloppe contenant une offre technique et une offre financière sous plis séparés ; l'offre financière n'est ouverte que pour les candidats techniquement qualifiés. Les consultants individuels sont choisis sur leurs qualifications. Sous 30 millions (cabinet) ou 15 millions (individuel) pour l'État, 40 et 20 millions pour les sociétés d'État, l'autorité invite directement au moins trois prestataires de sa base de données, sans publicité de présélection.[1][3]

Délai minimum : Avis à manifestation d'intérêt ou de préqualification : 15 jours calendaires (national) ou 30 jours (international) après publication ; 10 et 15 jours en cas d'urgence motivée. Demande de proposition : 30 jours (national) ou 45 jours (international).[4]

Pour vous : Les références de missions semblables et les CV des experts pèsent plus que le prix. Un expert ne peut figurer que dans une seule offre du même marché, et doit signer un acte d'engagement en ce sens.

Appel d'offres en deux étapes

Pour un marché de grande complexité ou attribué sur des critères de performance. Première étape : propositions techniques sans prix ; seconde étape : propositions définitives avec prix, après révision du dossier. Il est motivé et autorisé par le contrôle a priori (art. 44).[1]

Pour vous : Utilisez la première étape pour obtenir des précisions : les discussions techniques précèdent le prix.

Accord-cadre

Accord conclu avec un ou plusieurs prestataires pour fixer les prix et, le cas échéant, les quantités des marchés à passer pendant une période donnée. Le recours à l'accord-cadre est encadré par un arrêté de 2021 (n° 0239/PM/ARMP), lu par son titre seulement. Le « marché de clientèle » est limité à une durée d'un an renouvelable une fois (art. 125).[1][11]

Pour vous : Être retenu dans un accord-cadre ne garantit pas de commandes : les commandes se font au fil des besoins.

Délégation de service public (régie intéressée, affermage, concession)

L'État et les collectivités confient la gestion d'un service public à un délégataire dont la rémunération dépend des résultats de l'exploitation. La mise en concurrence est toujours précédée d'une préqualification, la sélection doit être validée par le contrôle a priori, puis le contrat est négocié avec l'opérateur retenu (art. 72 à 76).[1]

Pour vous : Ces dossiers demandent des garanties financières lourdes et une capacité à gérer la continuité du service : ils concernent rarement une petite entreprise seule, mais peuvent ouvrir des places de sous-traitant.

Les seuils

Acheteur	Marché	Montant	Effet
État, établissements publics administratifs, autorités administratives indépendantes, collectivités territoriales	Travaux	70 000 000 F CFA hors TVA	Appel d'offres ouvert obligatoire à partir de ce montant (montant prévisionnel égal ou supérieur).[3]
État, établissements publics administratifs, autorités administratives indépendantes, collectivités territoriales	Fournitures	50 000 000 F CFA hors TVA (fournitures ou services courants)	Appel d'offres ouvert obligatoire à partir de ce montant.[3]
État, établissements publics administratifs, autorités administratives indépendantes, collectivités territoriales	Prestations intellectuelles	30 000 000 F CFA hors TVA (cabinet) ; 15 000 000 F CFA hors TVA (consultant individuel)	Au-dessus : présélection publique par manifestation d'intérêt. En dessous : l'autorité invite directement au moins trois prestataires de sa base de données.[3]
Établissements publics industriels et commerciaux, sociétés d'État, sociétés à participation publique majoritaire, personnes de droit privé agissant pour l'État	Travaux	100 000 000 F CFA hors TVA	Appel d'offres ouvert obligatoire à partir de ce montant.[3]
Établissements publics industriels et commerciaux, sociétés d'État, sociétés à participation publique majoritaire, personnes de droit privé agissant pour l'État	Fournitures	70 000 000 F CFA hors TVA (fournitures ou services courants)	Appel d'offres ouvert obligatoire à partir de ce montant.[3]
Établissements publics industriels et commerciaux, sociétés d'État, sociétés à participation publique majoritaire, personnes de droit privé agissant pour l'État	Prestations intellectuelles	40 000 000 F CFA hors TVA (cabinet) ; 20 000 000 F CFA hors TVA (consultant individuel)	Au-dessus : présélection publique par manifestation d'intérêt. En dessous : invitation directe d'au moins trois prestataires.[3]
État, établissements publics administratifs, collectivités territoriales	Travaux	De 30 000 000 à moins de 70 000 000 F CFA hors TVA (DRP) ; de 10 000 000 à moins de 30 000 000 F CFA hors TVA (DC)	Marché passé par demande de renseignements et de prix (DRP) ou par demande de cotation (DC) selon la tranche.[3]
État, établissements publics administratifs, collectivités territoriales	Fournitures	De 20 000 000 à moins de 50 000 000 F CFA hors TVA (DRP) ; de 10 000 000 à moins de 20 000 000 F CFA hors TVA (DC)	Fournitures ou services courants : DRP ou DC selon la tranche.[3]
Établissements publics industriels et commerciaux, sociétés d'État, sociétés à participation publique majoritaire	Travaux	De 40 000 000 à moins de 100 000 000 F CFA hors TVA (DRP) ; de 10 000 000 à moins de 40 000 000 F CFA hors TVA (DC)	Marché passé par DRP ou par DC selon la tranche.[3]
Établissements publics industriels et commerciaux, sociétés d'État, sociétés à participation publique majoritaire	Fournitures	De 30 000 000 à moins de 70 000 000 F CFA hors TVA (DRP) ; de 10 000 000 à moins de 30 000 000 F CFA hors TVA (DC)	Fournitures ou services courants : DRP ou DC selon la tranche.[3]
Tous les acheteurs	Tous	5 000 000 F CFA (base fiscale non précisée par l'arrêté)	À partir de ce montant, la redevance de régulation doit être payée avant tout paiement. Aucune avance ni aucun décompte n'est mis en paiement avant.[3][1]
Tous les acheteurs	Tous	300 000 000 F CFA hors TVA	L'achat doit être communiqué en Conseil des ministres, à titre d'information, avant l'approbation du marché. Cela n'ajoute pas d'étape pour le soumissionnaire, mais peut allonger l'attente avant la notification.[3]
Tous les acheteurs	Tous	Aucun seuil	Les seuils de l'arrêté ne s'appliquent ni à l'entente directe ni à l'appel d'offres restreint (arrêté n° 0018, art. 14).[3]

Les pièces administratives

Nous n'avons pas encore de liste vérifiée au Niger. Voici les pièces qu'on demande presque partout : vérifiez leur nom exact et l'organisme qui les délivre dans le dossier d'appel d'offres.

Extrait du registre du commerce (RCCM)
Presque toujours demandée
Greffe du tribunal de commerce
L'extrait est délivré par le greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de l'entreprise. L'immatriculation est permanente, mais les DAO demandent en général un extrait récent. Vérifiez auprès du greffe la délivrance d'un extrait à jour.
Guide détaillé
Identifiant fiscal de l'entreprise
Presque toujours demandée
Administration fiscale nationale
L'identifiant fiscal est attribué par l'administration fiscale à l'immatriculation ; l'attestation s'obtient auprès du service des impôts de rattachement. Elle est demandée dans tous les dossiers administratifs. Vérifiez que la dénomination correspond au RCCM.
Attestation de situation fiscale
Presque toujours demandée
Administration fiscale nationale
Elle certifie que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales. La demande se fait auprès du service des impôts de rattachement ou du téléservice de l'administration fiscale lorsqu'il existe, après dépôt de toutes les déclarations. Vérifiez la durée de validité portée sur l'attestation.
Validité habituelle : 3 moisGuide détaillé
Attestation de régularité sociale
Presque toujours demandée
Caisse nationale de sécurité sociale
Elle atteste que l'entreprise est immatriculée et à jour de ses cotisations sociales. La demande se fait auprès de l'agence de la caisse de sécurité sociale de rattachement. Régularisez les cotisations en retard avant de la demander.
Validité habituelle : 3 mois
Attestation de non-faillite
Presque toujours demandée
Greffe du tribunal de commerce
Elle est délivrée par le greffe du tribunal de commerce du ressort de l'entreprise sur présentation du RCCM. Elle certifie qu'aucune procédure collective n'est en cours. Les DAO exigent en général une attestation récente : vérifiez le délai demandé.
Validité habituelle : 3 moisGuide détaillé

Qui peut soumissionner

Tout candidat, quelle que soit la procédure, justifie ses capacités juridiques, techniques, économiques, financières, sociales et environnementales, et qu'il est à jour de ses obligations fiscales et parafiscales (art. 15). La capacité financière se prouve par des déclarations de banque ou preuve d'assurance, les bilans, ou le chiffre d'affaires des trois derniers exercices (art. 18). Une fausse information entraîne le rejet de l'offre (art. 21).[1]
L'arrêté n° 0017 liste 15 pièces possibles : lettre de soumission et bordereau de prix, déclaration sur l'honneur (exactitude et absence de conflit d'intérêts), engagement de respecter le code d'éthique, agrément ou inscription à un ordre, attestation de non-exclusion de l'ARCOP (pour les entreprises de l'UEMOA), garantie de soumission, attestation de capacité financière (ligne de crédit), autorisation du fabricant, attestation de non-faillite, attestation de l'Inspection du travail et de la CNSS, attestation de régularité fiscale (ARF) et attestation de la Chambre de commerce. Les pièces non-faillite, Inspection du travail/CNSS, ARF et Chambre de commerce peuvent n'être fournies que par l'attributaire provisoire avant la signature. Les attestations de non-faillite, de CNSS et d'ARF doivent dater de moins de trois mois (pour l'ARF, à la date limite de remise). Le dossier d'appel d'offres précise la liste exacte exigée.[5]
Sont exclus : les entreprises en faillite, liquidation ou redressement (sauf redressement autorisé à poursuivre l'activité), celles condamnées avec interdiction de commande publique, celles liées aux agents de l'autorité contractante ou du contrôle, les entreprises affiliées au consultant qui a préparé le dossier, les entreprises exclues temporairement par l'ARCOP, les ONG et associations à but non lucratif (sauf groupement d'intérêt économique), et les membres du gouvernement, députés, gouverneurs, maires, préfets, agents des forces de défense et agents publics (art. 23).[1]
Capacité sociale : elle se prouve par l'engagement de recruter du personnel de nationalité nigérienne ou communautaire, ou par la preuve de la sous-traitance de 40 % du marché à des PME nigériennes de jeunes ou de femmes (art. 19). L'arrêté n° 0017 réserve cette pièce aux soumissionnaires hors UEMOA lorsque l'autorité l'exige pour certains marchés.[1][5]

Groupement et sous-traitance

Plusieurs entreprises peuvent être titulaires d'un marché, solidairement ou conjointement. Elles désignent un mandataire dans l'acte d'engagement. Les candidatures et soumissions sont signées par tous ou par le mandataire habilité. Un candidat ne peut pas soumettre plusieurs offres pour un même marché ou lot, ni comme candidat individuel et membre d'un groupement ; un expert ne peut apparaître que dans une seule offre. Sans lots, les cotraitants sont solidaires de l'ensemble. Chaque membre doit satisfaire aux mêmes critères d'éligibilité (art. 25, 26 ; arrêté n° 0017, art. 3).[1][5]
Sous-traitance : possible pour les travaux et les services, avec l'accord préalable de la personne responsable du marché, en priorité à des PME nigériennes ou communautaires. Elle est interdite au-dessus de 40 % de la valeur globale. Le titulaire reste responsable de l'exécution. Pour qu'un sous-traitant soit payé directement, l'autorité doit agréer ses conditions de paiement (art. 24, 179, 180).[1]

Caution de soumission

La garantie d'offre est exigée quand la nature ou le montant des prestations le justifie. Son montant est indiqué dans le dossier d'appel d'offres, entre 1 % et 3 % du montant prévisionnel du marché. Elle est émise par un organisme financier agréé par le ministre des Finances (ou ayant un correspondant agréé). Elle n'est pas exigée pour les prestations intellectuelles (art. 145 et 146). L'ouverture des plis mentionne à voix haute la présence ou l'absence de garantie (art. 34).[1]
Le code annonce des modalités de garantie plus favorables aux PME, à fixer par arrêté du Premier ministre (art. 146). Aucun arrêté de ce type n'a été trouvé dans la liste publiée par l'ARCOP.[1][11]

Dépôt des offres

L'offre est un pli unique cacheté, envoyé par la poste ou un service de courrier, ou déposé directement. Il regroupe séparément la candidature, l'offre technique et l'offre financière, et un acte d'engagement signé (art. 33, 104, 105). Le règlement ne peut pas autoriser la remise séance tenante. Les plis reçus après la limite sont renvoyés sans être ouverts (art. 106). Sauf mention contraire de l'avis, les offres peuvent aussi être transmises par voie électronique, dans des conditions fixées par voie réglementaire, que l'on n'a pas retrouvées (art. 92).[1]
Les avis et le dossier sont rédigés en français. Les documents imprimés du candidat peuvent être dans une autre langue, avec une traduction française qui fait foi (art. 101). Les modifications du dossier doivent parvenir aux candidats au moins 10 jours calendaires avant la remise, et la date peut alors être repoussée (art. 95 ; arrêté n° 0019, art. 8).[1][4]

Ouverture des plis

L'ouverture a lieu en séance publique à la date et à l'heure limites, devant un auxiliaire de justice assermenté (un huissier, par exemple) et les candidats qui veulent y assister. On lit à voix haute le nom de chaque candidat, le montant de chaque offre et variante, les rabais, et la présence ou l'absence de garantie. Le procès-verbal est signé par toute la commission et remis à tout participant qui le demande (art. 34, 106). Dans un appel d'offres ouvert, la commission procède au dépouillement quel que soit le nombre d'offres (art. 107).[1]

Évaluation des offres

L'appel d'offres sélectionne l'offre conforme évaluée la moins disante, sans négociation, sur des critères connus d'avance et exprimés en termes monétaires. Si l'autorité retient un seul critère, c'est le prix. Les critères peuvent inclure les coûts d'utilisation, la valeur technique, le service après-vente, le délai ou le calendrier de paiement (art. 29, 111). La qualification de l'offre la moins disante est examinée indépendamment du contenu de son offre (art. 29).[1]
La commission d'évaluation rend son rapport au plus tard 5 jours calendaires après réception des dossiers et du procès-verbal d'ouverture, et jusqu'à 14 jours pour les marchés complexes. Une offre anormalement basse peut être rejetée par décision motivée, mais seulement après que le candidat a été invité à justifier son prix par écrit. Une variante n'est prise en compte que si le dossier la prévoit (art. 109, 113 ; arrêté n° 0019, art. 11).[1][4]

Préférences et PME

Une préférence peut être accordée à l'offre d'une entreprise nationale ou communautaire, chiffrée en pourcentage du montant de l'offre et d'au plus 15 %. Elle peut aussi bénéficier à une entreprise qui propose des produits d'origine nationale ou communautaire, ou s'engage à sous-traiter à des entreprises nationales. Elle ne peut être invoquée que si le dossier d'appel d'offres la prévoit. Une préférence supplémentaire de 5 % est accordée aux artisans et entreprises artisanales de l'UEMOA. Pour les marchés sur fonds propres, l'autorité peut réserver un pourcentage aux PME nationales dans son plan de passation (art. 112).[1]

Attribution

Après contrôle a priori, l'autorité informe le retenu au plus tard 2 jours ouvrés et, en même temps, les autres candidats des motifs du rejet, du montant du marché et du nom de l'attributaire ; elle publie le procès-verbal dans un journal. Elle restitue leur garantie aux candidats évincés. Un candidat évincé peut obtenir une copie du procès-verbal d'attribution sous 7 jours calendaires après sa demande écrite (art. 37 à 39, 115 ; arrêté n° 0019, art. 14).[1][4]
Le contrat n'est signé qu'après le délai de recours : 5 jours ouvrés sans recours préalable ; au moins 15 jours ouvrés après la notification si un recours préalable a été déposé, jusqu'à la décision du CRD le cas échéant. Le contrat doit ensuite être approuvé dans les 7 jours ouvrés suivant la réception du dossier par l'autorité approbatrice et dans le délai de validité de l'offre, puis notifié dans les 3 jours ouvrés. Un marché non approuvé est nul. Un avis d'attribution définitive est publié dans les 15 jours qui suivent l'entrée en vigueur (art. 115 à 119 ; arrêté n° 0019, art. 15 à 19).[1][4]
L'autorité peut déclarer l'appel d'offres infructueux ou ne pas y donner suite, par décision motivée, et en informe tous les candidats (art. 40, 110). Le titulaire peut devoir reconfirmer ses qualifications avant la signature (art. 116).[1]

Recours

Recours préalable : tout candidat qui s'estime injustement évincé l'adresse par écrit à la personne responsable du marché, avec copie au CRD, dans les 5 jours ouvrés après la publication de l'avis d'appel d'offres, la communication du dossier ou la notification de la décision d'attribuer ou non. Sous peine d'irrecevabilité, il doit invoquer une violation caractérisée de la réglementation. Il peut porter sur le dossier, l'attribution, la publication, les règles de participation, le mode de passation, les spécifications, les critères d'évaluation ou le refus d'approbation. Il suspend la procédure jusqu'à la décision de l'autorité (art. 185).[1]
Sans décision favorable dans les 5 jours ouvrés, le requérant a 3 jours ouvrés pour saisir le CRD, qui statue dans les 7 jours ouvrés après réception du dossier, délai prolongeable si des investigations sont nécessaires. La procédure est suspendue pendant ce temps. La décision s'impose aux parties. Si le CRD constate une violation, l'autorité a 10 jours ouvrables pour prouver qu'elle a corrigé les irrégularités. Un recours devant le Conseil d'État reste possible, sans effet suspensif (art. 186 à 188).[1]
Pendant l'exécution du marché, le titulaire demande d'abord un règlement amiable à la personne responsable du marché, puis peut saisir un comité ad hoc de conciliation de l'ARCOP, puis les juridictions. Les litiges des marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics vont au juge administratif ; ceux des sociétés nationales et sociétés à participation majoritaire vont aux tribunaux de droit commun. L'arbitrage OHADA n'est possible que si le cahier des charges contient une clause compromissoire (art. 190 à 192).[1]

Garantie de bonne exécution

Le titulaire fournit une garantie de bonne exécution quand la nature, le montant ou le délai du marché le demande, sauf pour les prestations intellectuelles. Son montant est fixé dans le cahier des charges et ne peut dépasser 5 % du prix de base du marché, avenants compris. Si l'offre retenue est présumée anormalement basse, l'autorité peut demander que la garantie soit relevée à un niveau qui couvre sa perte potentielle. Elle est libérée dans le mois qui suit le début du délai de garantie, ou à la réception provisoire s'il n'y en a pas (art. 147 à 149).[1]

Avance de démarrage

Une avance peut être accordée sur demande pour les opérations préparatoires. Le total des avances ne dépasse jamais 30 % du montant initial du marché et doit être garanti à hauteur de son montant. Depuis le décret de février 2026, cette garantie peut être une caution d'un établissement financier agréé ou être constituée par des créances du titulaire sur le Trésor public (art. 167 nouveau). Les avances sont remboursées par retenue sur les acomptes ou le solde, au rythme fixé par le marché (art. 169).[1][2]
La garantie sous forme de créances sur le Trésor passe par une demande à l'autorité contractante, qui saisit le ministre des Finances : la Direction générale du Budget a 24 heures, puis le Trésor 48 heures, pour examiner le dossier, rendre les fonds indisponibles et produire le nantissement.[6]

Retenue de garantie

Quand le marché prévoit un délai de garantie, l'autorité retient une partie de chaque paiement, au plus 5 % du montant, fixée dans le cahier des charges. La retenue est complète à 100 % quand les paiements atteignent 80 % du marché. Le titulaire peut la remplacer par une garantie bancaire à première demande, d'un montant égal à celui retenu, et la retenue est rendue à la fin du délai de garantie (art. 152).[1]

Paiement

Les acomptes et le solde sont payés dans un délai maximum de 60 jours, sauf délai plus long fixé par arrêté pour le solde de certaines catégories. Les collectivités peuvent accorder des délais plus courts aux PME de leur territoire. Le dépassement donne droit de plein droit à des intérêts moratoires, au taux fixé par le ministre des Finances, qui ne peut pas être inférieur au taux d'escompte de la BCEAO plus 1 point (art. 177, 178). Les acomptes sont dus pour tout marché de plus de trois mois d'exécution (art. 170).[1]
Avant tout paiement, le marché est enregistré par le titulaire auprès de la DGI et la redevance de régulation est payée : tant que ce n'est pas fait, aucune avance ni aucun décompte n'est mis en paiement. À partir de 5 millions de F CFA, la redevance se paie auprès de l'ARCOP (art. 166 ; arrêté n° 0018, art. 10). Un marché de plus de 18 mois doit contenir une clause de révision des prix (art. 133).[1][3]
Les créances nées du marché peuvent être données en nantissement auprès d'une banque agréée, sur remise de l'exemplaire unique portant la mention « Exemplaire unique aux fins de nantissement » (art. 181).[1]

Sanctions

Toute offre ou tout contrat obtenu, renouvelé ou payé au moyen des fautes d'agents publics décrites aux articles 201 à 203 (dossier taillé pour un candidat, information donnée à l'avance, offre modifiée après l'ouverture, par exemple) entraîne le rejet de l'offre, l'annulation ou la résiliation aux torts du candidat, la saisie des garanties et l'exclusion des marchés publics de 6 mois à 5 ans (art. 211).[1]
Amende de 1 000 000 à 100 000 000 F CFA et suspension de 1 à 5 ans pour : paiement ou avantage indu, collusion entre soumissionnaires, surfacturation, fausses déclarations, fausses pièces, communication non autorisée avec la commission pendant l'évaluation, refus de payer la redevance de régulation, menaces, violation du code d'éthique, y compris des recours jugés intempestifs et abusifs par le CRD. Le complice ou le bénéficiaire sciemment d'une faute d'agent public risque 1 à 100 millions de F CFA et 6 mois à 2 ans d'interdiction (art. 212, 213).[1]
L'ARCOP tient une « liste rouge » des entreprises sanctionnées. Lors de la vérification de la page, elle indiquait qu'aucune entreprise n'y était enregistrée.[17]

Les pièges à connaître

Beaucoup de résumés en ligne reprennent encore le code de 2016 et l'arrêté de seuils de 2019 (n° 0107/PM/ARMP), abrogés. Seuls le décret de 2022, ses arrêtés du 18 janvier 2023 et la modification de février 2026 comptent. N'utilisez pas non plus l'ancien site armp-niger.org : lors de la vérification, il affichait des contenus sans rapport avec les marchés publics. Le site du régulateur est arcop.ne.
Le délai de recours est très court : 5 jours ouvrés à partir de la publication de l'avis ou de la notification de l'attribution, puis 3 jours ouvrés pour saisir le CRD si l'autorité ne vous a pas donné satisfaction dans les 5 jours ouvrés qui suivent votre recours. Préparez à l'avance un modèle de recours préalable et ne laissez pas passer le délai en attendant une réponse orale.
Les attestations de non-faillite, de CNSS (avec l'Inspection du travail) et de régularité fiscale doivent dater de moins de trois mois à la date de remise. Demandez-les en même temps que vous retirez le dossier, et prévoyez que celles qu'on peut ne fournir qu'au stade du contrat (non-faillite, CNSS, ARF, Chambre de commerce) sont bloquantes avant la signature.
L'attestation de non-exclusion de la commande publique est délivrée par l'ARCOP. Les entreprises de l'UEMOA doivent la joindre quand le dossier la demande, et une pièce équivalente est exigée des entreprises étrangères hors UEMOA. Demandez-la tôt : elle dépend d'une administration, pas de vous.
Aucun marché n'est payé tant qu'il n'est pas enregistré auprès de la DGI et que la redevance de régulation n'est pas réglée. Ne comptez pas sur l'avance ou le premier décompte avant d'avoir fait ces deux démarches, et prévoyez votre trésorerie en conséquence.
Les plis ne se remettent pas « séance tenante » : le dossier doit être déposé avant la limite. À l'ouverture, la présence de la garantie d'offre est lue à voix haute devant un huissier. Contrôlez que la garantie vient d'un établissement agréé par le ministère des Finances, sinon elle peut être refusée.
Les ONG et associations à but non lucratif ne peuvent pas répondre, sauf si elles sont constituées en groupement d'intérêt économique. Les agents publics, élus et membres du gouvernement sont aussi exclus, y compris par personne interposée.
La sous-traitance est plafonnée à 40 % et nécessite l'accord écrit préalable de l'autorité. Un sous-traitant ne peut pas être payé directement sans un agrément de ses conditions de paiement : sans cela, c'est vous, le titulaire, qui avancez les fonds.
Pour un achat sous 10 millions de F CFA, l'arrêté sur les seuils ne prévoit pas de procédure formelle : l'acheteur peut passer un bon de commande ou régler sur facture. Faites-vous connaître directement des acheteurs de votre secteur, mais sachez que le fractionnement d'un besoin pour rester sous un seuil est interdit.

Ce que nous n'avons pas pu confirmer

Plutôt que de deviner, nous listons ici ce qu'aucune source fiable ne nous a permis de confirmer. Pour ces points, fiez-vous au dossier ou demandez à l'organisme concerné.

Le prix du dossier d'appel d'offres et le taux de la redevance de régulation sont fixés par le décret n° 2016-642. Il n'a été lu que par son titre : les montants ne sont pas donnés ici et il n'est pas établi qu'ils soient inchangés depuis le code de 2022. Le dossier d'appel d'offres indique le prix de retrait.
Le montant de la garantie d'offre n'est fixé que par une fourchette de 1 % à 3 % : aucun seuil de dispense n'a été trouvé. Les « modalités de garantie favorables aux PME » annoncées à l'article 146 n'ont pas été retrouvées dans les arrêtés publiés.
Le pourcentage exact de la préférence nationale n'est pas fixé par un arrêté lu : il est limité à 15 % par le code et fixé dans chaque dossier d'appel d'offres.
Une seule modification du code a été trouvée sur le site de l'ARCOP (décret du 11 février 2026, art. 167). Le code consolidé n'est pas publié : le texte du Journal officiel de 2022 reste à lire avec cette modification. Le code ne mentionne pas les montants du seuil communautaire de publicité, fixés par la Commission de l'UEMOA, qui n'ont pas été vérifiés.
Un projet de décret sur un régime spécifique pour les marchés des sociétés d'État et sociétés d'économie mixte a été adopté en Conseil des ministres le 18 mai 2026 selon le communiqué repris par la presse. Il n'a pas été trouvé publié : on ignore s'il est en vigueur et ce qu'il change pour les fournisseurs de ces sociétés.
Les arrêtés n° 0020 et n° 0021 (commissions, signature et approbation), l'arrêté de 2021 sur l'accord-cadre et celui sur les manuels des établissements publics et sociétés d'État n'ont été lus que par leur titre. L'ordonnance n° 2024-05 sur les achats de défense n'a pas été lue, seulement ses décrets d'application.
Aucune page officielle du SIGMAP (système électronique de gestion des marchés) n'a pu être consultée : on ne sait pas si le dépôt électronique des offres est déjà possible, ni si l'inscription est gratuite.
Le détail de la procédure pour obtenir l'attestation de non-exclusion de l'ARCOP (délai, coût) n'a pas été établi.

Sources

Décret n° 2022-743/PRN/PM du 29 septembre 2022 portant Code des marchés publics et des délégations de service public (JO spécial n° 25 du 26 octobre 2022), copie publiée par l'ARCOP (ARCOP Niger, 2022-09-29)
Décret n° 2026-099/PRN/PM du 11 février 2026 modifiant et complétant le décret n° 2022-743/PRN/PM (art. 167 nouveau) (ARCOP Niger, 2026-02-11)
Arrêté n° 0018/PM/ARCOP du 18 janvier 2023 fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics (art. 2 à 14) (ARCOP Niger, 2023-01-18)
Arrêté n° 0019/PM/ARCOP du 18 janvier 2023 fixant les délais dans le cadre de la passation des marchés publics et des délégations de service public (art. 2 à 19) (ARCOP Niger, 2023-01-18)
Arrêté n° 0017/PM/ARCOP du 18 janvier 2023 portant liste des pièces à fournir par les soumissionnaires (art. 1 à 10) (ARCOP Niger, 2023-01-18)
Arrêté n° 0039/ME/F/SG du 18 février 2026 portant modalités de constitution et de mise en œuvre de garantie d'avance sous forme de créances détenues sur le Trésor public (ARCOP Niger (texte du ministère de l'Économie et des Finances), 2026-02-18)
Décret n° 2024-273/P/CNSP du 4 avril 2024 déterminant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2024-05 du 23 février 2024 portant dérogation à la législation relative aux marchés publics (art. 1 à 4) (ARCOP Niger, 2024-04-04)
Décret n° 2026-100/PRN du 11 février 2026 modifiant et complétant le décret n° 2024-273/P/CNSP (art. 31 et 32 nouveaux) (ARCOP Niger, 2026-02-11)
Loi n° 2022-46 du 12 décembre 2022 portant création, statut, missions, organisation et fonctionnement de l'ARCOP (ARCOP Niger, 2022-12-12)
Loi n° 2011-37 du 28 octobre 2011 portant principes généraux, contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public (ARCOP Niger, 2011-10-28)
Page Arrêtés du site de l'ARCOP : liste des textes (n° 0017 à 0021 de 2023, n° 0239 à 0241 de 2021, n° 0039 de 2026) (ARCOP Niger, 2026)
Page Décrets du site de l'ARCOP : liste des textes (décrets n° 2013-002, 2016-642, 2018-496, 2023-550, 2024-273, 2026-099, 2026-100) (ARCOP Niger, 2026)
Site de l'ARCOP Niger : accueil (services en ligne, liste rouge, attestation, documents) (ARCOP Niger)
Missions et attributions de l'ARCOP (ARCOP Niger)
Comité de règlement de différend (CRD) : présentation (ARCOP Niger)
Portail des Marchés Publics et des Délégations de Service Public du Niger (page d'accueil) (Portail marchespublics.ne)
Liste rouge des entreprises sanctionnées (ARCOP Niger)
Analyse critique du cadre normatif des seuils de passation de la commande publique au Niger (Le Sahel, 9 janvier 2026), tribune citant notamment le décret n° 2023-192/PRN/PM sur la DGCMP/OB (Le Sahel (Niamey), tribune, 2026-01-09)
La commande publique au cœur de la refondation : l'ARCOP Niger, sentinelle d'une souveraineté économique à reconstruire (Le Sahel, 4 juin 2026), tribune (Le Sahel (Niamey), tribune, 2026-06-04)
Communiqué du Conseil des ministres du lundi 18 mai 2026, reproduit par ActuNiger (ActuNiger (reprise du communiqué du gouvernement), 2026-05-18)

Les règles de la commande publique au Niger