Finance
Intérêts moratoires
Définition
Intérêts dus au titulaire du marché en cas de retard de paiement par l'administration. Calculés au taux débiteur des entreprises de la BEAC majoré d'un point (art. 166 du Code camerounais).
English
Interest owed to the contractor for late payment by the administration. Calculated at the BEAC lending rate for companies plus one percentage point (art. 166 of the Cameroonian Code).
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