Juridique
Code des marchés publics
Définition
Ensemble des textes législatifs et réglementaires régissant la passation, l'exécution et le contrôle des marchés publics. Chaque pays dispose de son propre code définissant le cadre applicable.
English
Set of laws and regulations governing the award, execution, and oversight of public procurement. Each country has its own code defining the applicable framework.
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